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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 36.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et aux quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant le décret relatif à l'assainissement des sols pollués

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne