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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.190 résultats

    • Avis

    Avis 35.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR 1992), relative à la protection, la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi qu'à l'appendice 3 correspondant

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d'un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne