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permis | damande
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Décret approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret politique globale d'intégration des personnes handicapées - Commissions subrégionales de coordination - Conseil consultatif wallon des personnes handicapés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret approb. Protocole en vue d'amender la Conv. 1971 relative aux zones humides d'importance internat. comme habitats de la sauvagine, fait à Paris , le 3 décembre 1982 et Amendements Conv. relative aux zones humides comme habitats des oiseaux, adoptés à Régina le 28 mai 1987
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret approbation de l'Accord de Coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant et complétant le le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallone du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant et complétant le le décret du 25 octobre 1984 instituant la SRWL
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant art. 79 à 93 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant l'office de promotion de l'agriculture et de l'horticulture
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant DWR 27 octobre 1988 sur les Carrières
Avant-projet de décret de la Région wallonne