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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 23.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne