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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le titre premier, chapitre premier, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970

    Avant-projet de décret de la Région wallonne