Avis 30.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
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- Région wallonne
Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau et instituant une Société wallonne des Eaux
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 32.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret organisant le statut de la Société Wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises en abrégé "SOWALFIN"
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 34.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret organisant le statut de l'administrateur public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 14.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret relatif à la protection de l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 15.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif aux fonctions accessoires du secrétaire communal et à l'approbation du traitement du secrétaire et du receveur communal
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 15.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif à la valorisation des terrils
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 16.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Expropriation pour cause d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 16.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 17.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 18.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret fixant les cas et modalités pour l'Exécutif régional wallon de poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne