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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du Conseil régional wallon modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand

    Avant-projet de décret de la Région wallonne