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permis | damande
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Décret relatif au transfert de l'exercice de la matière des Monuments et Sites de la Région wallonne à la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission Communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux agences locales pour l’emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1532-5 et L5111-1, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret tendant à modifier la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qui concerne le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents des provinces et des communes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la sécurité contre l'incendie des logements
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret complétant le Titre II du Code du Logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au parc naturel Hautes Fagnes-Eifel
Avant-projet de décret de la Région wallonne