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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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55 résultats

    • Avis

    Avis 61.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

    Aménagement rural et conservation de la nature — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe "

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et par le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)