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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 48.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant du...2008 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Région wallonne