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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 29.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française