Avis 52.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exucutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone