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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Collège réuni fixant les procédures de programmation et d'agrément spécial des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour, des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires du personnel contractuel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune