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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 50.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 2 à 50 (déposés par M. Thierry Giet et consorts) et amendements n°s 1 et suivants (déposés par M. Thierry Giet et consorts) au projet de loi portant des dispositions diverses (

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 (déposé par M. Thierry Giet et consorts) et l'amendement n°2, (déposépar M.Rachid Madrane) au projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 1 et 2 au projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ( déposés par M. Alain Mathot et consorts)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum

    Amendement à un projet de loi