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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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290 résultats

    • Avis

    Avis 39.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au Titre II de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions - Chapitre 3 : Loi modifiant l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de la police

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement *à un projet de loi portant des dispositions diverses* modifiant l'article 233 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Amendement à un projet de loi