Avis 37.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme - projet d'amendement (Impôts des sociétés : Société wallonne du crédit social)
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 37.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme - projets d'amendement (Modifications de la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat, modifiée par la loi du 4 mai 1999)
Amendement à un projet de loi
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Avis 37.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme (projet d'amendement : Titre III - Entreprises publiques; Chapitre 4 - La Poste)
Amendement à un projet de loi
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Avis 37.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi programme : amendement (Développement de services et d'emplois de proximité)
Amendement à un projet de loi