Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46 résultats
Amendements du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses (I) - Modifications à l'article 230 du CIR-92
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement sur la loi programme
Amendement à un projet de loi
Amendement au loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Projet de loi-programme - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement à la loi-programme - Modification de l'article 18 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité
Amendement à un projet de loi
Amendements du Gouvernement à l'avant projet de loi portant des dispositions diverses Titre Ier Finances; Chapitre A8
Amendement à un projet de loi
Amendement à l'avant-projet de Loi - Programme (I) Titre II Chapitre VI: modification loi 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Amendement à un projet de loi