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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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320 résultats

    • Avis

    Avis 37.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - projet d'amendement (Titre V - Justice : Chapitre 5 - Modification du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle - Suspension de la prescription de l'action fiscale)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 36.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à la loi-programme : Chapitre... Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 36.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à la loi-programme portant troisième modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Amendement à un projet de loi