Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

290 résultats

    • Avis

    Avis 32.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 28.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement

    Amendement à un projet de loi