Avis 26.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi amendement à l'avant-projet de loi des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 24.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi loi sociale - amendements du Gouvernement
Amendement à un projet de loi
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Avis 24.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-1996
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi disposition sociale - amendement
Amendement à un projet de loi
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Avis 23.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié
Amendement à un projet de loi
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Avis 11.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la tenue des documents sociaux
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Amendement à un projet de loi
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Avis 20.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Amendement à un projet de loi
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Avis 8.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à un projet de loi relative à l'Ordre des médecins
Amendement à un projet de loi
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Avis 12.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de l'Institut Géographique National
Amendement à un projet de loi