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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité instituant la Communauté économique européenne, notament des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne
Amendement à un projet de loi
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Amendement à un projet de loi
Amendement au projet de loi portant réduction deu précompte mobilier
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Amendement au loi modifiant, en ce qui concerne les fusions et scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
Amendement à un projet de loi
Loi sur les accidents du travail
Amendement à un projet de loi
Loi de finances, présentés par le Gouvernement
Amendement à un projet de loi
Loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur
Amendement à un projet de loi
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Amendement à un projet de loi