Avis 45.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement sur un projet de loi portant dispositions diverses non urgentes (Affaires sociales)
Amendement à un projet de loi
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permis | damande
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perm*
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Amendement à un projet de loi
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