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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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320 résultats

    • Avis

    Avis 50.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Amendement à un projet de loi