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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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320 résultats

    • Avis

    Avis 50.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à l'avant-projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Amendement à un projet de loi