Avis 34.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux pensions complémentaires (amendements)
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
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Avis 32.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi