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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 42.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses; Titre VI, chapitre 2, section 3: Exonération d'impôts des primes et subsides en capital et en intérêt, attribués par les institutions régionales dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement, attribués à des sociétés

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses- Amendements du Gouvernement- Titre X, Chapitre ... Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

    Amendement à un projet de loi