Avis 45.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement sur le projet de la loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 45.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses (non-urgentes) - Titre Emploi
Amendement à un projet de loi
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Avis 45.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à la proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à un projet de loi
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Avis 44.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi