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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 52.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n° 2431/003).

    Amendement à un projet de loi