Avis 68.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à la Loi programme
Énergie — Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 68.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant l'octroi d'une prime à certaines catégories d'employeurs en vue du paiement à l'Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi