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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 42.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale (amendement n° 1 de M. Giet et consorts)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 42.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2007
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie : amendement n¨° 3 de M. Giet et consorts

    Amendement à un projet de loi