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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 53.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 53.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    1-3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses et sous-amendement à l'amendement n° X au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. Chambre 2013-07, nr. 53 2891/04)

    Amendement à un projet de loi