Avis 40.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme 2006
Amendement à une proposition de loi
Avis
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- Type de norme: Amendement à une proposition de loi
- Demandeur d'avis: Gouvernement fédéral
- Délai: 5 jours
3 résultats
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Avis 26.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales - Amendements
Amendement à une proposition de loi
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Avis 25.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1994
Amendement à une proposition de loi