Avis 45.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Amendements nos 1 à 3 au projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE" et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
Amendement à un projet de décret de la Communauté française