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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance visant la gratuité du parking aux voitures peu polluantes (déposée par MM Olivier de Clippele, Jacques Simonet et Didier Gosuin)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance visant à régler les conflits d'intêrets entre les mandataires élus et la gestion des administrations, des associations et entreprises publiques (déposée par MM. O. de Clippele, A. Destexhe et Mme F. Schepmans)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale