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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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77 résultats

    • Avis

    Avis 60.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)