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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret libre consultation des études commanditées par les institutions de la Communauté françaiseDoc. 59/1 (95-96)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret proposition le décret du portant création d'une taxe sur la publicitéDéposée par M. Antoine et ConsortsDoc. CCF 141/1 96-97 5 mars 1997
Proposition de décret de la Communauté française