Avis 20.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relative à la protection des écrivains et artistes
Proposition de décret de la Communauté française
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Décret relative à la protection des écrivains et artistes
Proposition de décret de la Communauté française
Décret visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs
Proposition de décret de la Communauté française