Avis 76.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré, déposée par M. Martin Casier, M. Rodrigue Demeuse, Mme Sabine Roberty, M. Matteo Segers, Mme Joëlle Kapompole, Mme Margaux De Re, Mme Sophie Mengoni et M. Manu Disabato (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2023-2024, n° 703/001)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française