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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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178 résultats

    • Avis

    Avis 46.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à modifier l'article L 1123-4, § 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ( déposée par M. A. Bouchat et consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne