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1 résultats

    • Avis

    Avis 30.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune