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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.738 résultats

    • Avis

    Avis 49.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unité de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19 à 22°bis, du Code wallon du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon