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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.746 résultats

    • Avis

    Avis 46.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon