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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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3.738 résultats

    • Avis

    Avis 21.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon