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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 28.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon