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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 67.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d’évaluation continue et d’examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l’année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)