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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 20.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision telle que modifiée par le décret du 5 juillet 1989, le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 20 juillet 1988 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième convention ACP-CEE de Lomé avec protocoles, Acte final et déclarations annexées, procès-verbal de signature et annexes signés à Lomé le 15 décembre 1989; 2.a. accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la 4ème Convention ACP-CEE, signés à Bruxelles, le 16 juillet 1990

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

    Avant-projet de décret de la Communauté française