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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Avis

    Avis 23.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été

    Avant-projet de décret de la Communauté française