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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 17.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant des établissements scolaires de langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française ou à son Exécutif en exécution de la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles et des lois qui l'ont modifiée ainsi qu'en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

    Avant-projet de décret de la Communauté française