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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 17.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l' Annexe, faite à Madrid le 21 mai 1980

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à l'agrément et à la subsidiation des personnes ou services offrant, pour la Communauté française, l'encadrement de mesures prises en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française