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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 19.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à permettre le maintien, après dix-huit ans, de mesures de protection de la jeunesse prises en faveur des jeunes en difficulté n'ayant pas commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Communauté française